Conditions générales de vente

1. Généralités

Nos Conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats. Les accords dérogeant à cette règle ne seront en aucun cas considérés comme valables. En particulier, le fait d’omettre de mentionner l'existence de conditions générales divergentes ne peut être considéré comme une acceptation.

Toute utilisation des images, photos, films, dessins et autres représentations ou encore des données ou documents que nous mettons à disposition est interdite sans notre autorisation. Cela inclut toute modification, toute transmission à des tiers et toute publication.

2. Offres et conclusion de contrats

Nos offres ne sont pas soumises à des conditions particulières.

Les commandes sont uniquement acceptées sous forme de texte. Seules les commandes confirmées par écrit sont considérées comme ayant été acceptées par nos soins. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications dans le cadre d'intérêts techniques, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas de modifications essentielles de la fonction ou de la sécurité. Si la confirmation de commande diffère en certains points de la commande, ces divergences sont considérées comme acceptées par l'acheteur si celui-ci a donné son accord pour l’exécution de la commande. De même, toute divergence figurant sur la confirmation de commande est considérée comme acceptée si l'acheteur ne la conteste pas par écrit dans les 24 heures suivant sa réception. Si une modification de la commande intervient après l’octroi de l’accord d’exécution de la commande ou après l'expiration d'un délai de 24 heures à compter de la réception de la confirmation de commande, nous nous réservons le droit de facturer un forfait au titre des frais engendrés par la modification.

Dans la mesure où des modifications sont apportées par l'acheteur, nous sommes en droit d'adapter ou de prolonger, si nécessaire, le délai de livraison en fonction du nouveau mode d’exécution de la commande.

3. Prix

Les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Nous nous réservons le droit de modifier les prix si la livraison est effectuée plus d'un mois après la conclusion du contrat. Tous les prix s'entendent majorés de la TVA applicable, des frais d'expédition et d'emballage et, le cas échéant, des frais de douane.

Nous nous réservons le droit, après en avoir informé l'acheteur en temps voulu et avant la livraison de la marchandise, d'augmenter le prix de la marchandise en fonction d’une évolution générale des prix survenant en dehors de notre contrôle (comme par exemple réglementations monétaires, nouveaux taux de change, modifications des droits de douane, évolution des coûts salariaux ou des coûts de matières).

4. Paiement

Un paiement anticipé est demandé pour les premières commandes émanant de nouveaux clients. Parallèlement, un contrôle de la solvabilité et des futures modalités de paiement est effectué lors de la première entrée de commande.

Nos factures sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation dans le cas d’un règlement intégral de leur montant. Ceci s'applique également, quel que soit le montant de la facture, si le délai de paiement de 30 jours est dépassé dans le cadre d’une livraison précédente. Les chèques ne sont acceptés comme paiement qu'après leur encaissement.

À partir de la date d’échéance de la facture, nous facturons les intérêts de retard prévus par la loi à raison d’un pourcentage supérieur au taux d'intérêt de base fixé annuellement par la Deutsche Bundesbank. En outre, en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de mandater une société de recouvrement de créances ou de faire valoir notre droit à restitution de la marchandise. Dans ce cas, l'acheteur accepte de nous donner accès à la marchandise pour l'enlèvement.

Nous procéderons à une adaptation des modalités de paiement à notre entière discrétion et en cas d'intérêt légitime, dans la mesure où il existe un risque de défaillance de la part de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement ou en présence de renseignements correspondants fournis par un organisme de crédit.

5. Interdiction de compensation

L’acheteur ne peut faire valoir de droits de compensation vis à vis de nos créances que si ses contre-prétentions sont incontestées et ont acquis force de loi.

6. Livraisons

La livraison est effectuée pour le compte et aux risques de l'acheteur en principe « port dû départ usine » Ludwigslust, conformément aux conditions de livraison en vigueur du code Incoterm EXW des Incoterms (International Commercial Terms) actuels.

Les règlements dérogatoires sont indiqués sur les tarifs en vigueur. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable et peuvent être facturées en conséquence.

La semaine de livraison prévue indiquée sur la confirmation de commande ne constitue pas une date de livraison fixe, mais désigne uniquement, à titre indicatif, le délai dans lequel la livraison peut être escomptée dans le cadre du déroulement normal de la relation contractuelle. Les cas de force majeure, les mesures prises par les pouvoirs publics ainsi que les perturbations de toute nature au sein de l’entreprise et les difficultés d'approvisionnement en matériaux nous autorisent à prolonger le délai de livraison ou de réception de manière appropriée ou à résilier tout ou partie du contrat de vente. Nous informerons l'acheteur dans les meilleurs délais si de telles situations surviennent. Ceci s’applique dans la mesure où les raisons du retard de livraison ne sont pas imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

Les conteneurs à claire-voie et les châssis de transport sont notre propriété. Ceux-ci doivent être vidés par l'acheteur immédiatement après la réception de la marchandise. Nous les enlèverons du lieu de livraison, 28 jours au plus tard suivant la livraison. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de les facturer intégralement.

7.Retard de réception

L'acheteur est considéré comme étant en retard de réception si la marchandise n'est pas réceptionnée sur le lieu de livraison au moment de la livraison pour des raisons qui relèvent de sa propre responsabilité. De même, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet de la vente est transféré à l'acheteur au moment où le retard de réception est effectif.

Les frais de livraison, y compris tous les frais additionnels éventuels, seront intégralement facturés pour la nouvelle livraison et les efforts et charges supplémentaires qui en découlent.

8. Réserve de propriété

Nous nous réservons un droit de propriété sur nos marchandises jusqu'au paiement de toutes les créances résultant de nos livraisons. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises à titre de garantie sans résilier le contrat.

Nous consentons à une revente de nos marchandises dans le cadre d'une activité commerciale régulière, dans la mesure où l’acheteur n’accuse aucun retard de paiement. Ceci s’applique également au traitement ou à la transformation de notre marchandise. La réserve de propriété s'étend également aux nouveaux produits issus du traitement ou de la transformation ; nous sommes dans ce cas considérés comme le fabricant et l'acheteur comme le dépositaire. L'acquisition de la propriété par l'acheteur conformément à l'article 950 du Code civil allemand est exclue. L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit à notre encontre du fait du traitement ou de la transformation et de la conservation des marchandises. En cas d'association ou de mélange avec d'autres objets, l'acheteur nous cède dès à présent ses droits de propriété ou de copropriété sur le stock issu du mélange ou sur le nouvel objet et en assure la conservation en tant que dépositaire pour notre compte, avec toute la diligence commerciale requise.

L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, ses droits envers des tiers résultant de la revente, du traitement ou de la transformation ainsi que de l'association ou du mélange avec d’autres objets, quel qu'en soit le motif juridique. En ce qui concerne les droits cédés, il est interdit à l'acheteur de convenir d'une interdiction de cession ou d'un autre mode de cession ou de mise en gage. Si la somme des créances qui nous sont cédées dépasse nos droits de 20 %, nous sommes tenus de libérer le montant supplémentaire à notre libre arbitre et sur simple demande.

9. Réclamations et garantie

Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent être ni repris ni échangés.

Les réclamations ne peuvent être faites que par écrit et dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise, étant entendu que la revendication de droits découlant de la constatation de vices présuppose le respect des obligations d'examen et de réclamation en bonne et due forme conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

Les droits à garantie de l'acheteur sont limités au droit à la réparation de la marchandise ou à une livraison de remplacement selon notre libre arbitre. En cas de réparations ou de livraisons de remplacement, les coûts engendrés doivent faire l’objet d’une concertation préalable entre l’acheteur et nous-mêmes. Nous informerons l'acheteur du délai raisonnable dans lequel nous procéderons à la réparation ou au remplacement de la marchandise. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts conformément aux §§ 463, 480 alinéa 2 ainsi qu'au § 635 du Code civil allemand n’en est pas affectée.

Nous attirons l’attention sur les directives en vigueur de LSS Lewens Sonnenschutz-Systeme GmbH & Co. KG.

Les vices dus à un montage non conforme, y compris un montage électrique, à une utilisation impropre et inadéquate, à l'usure naturelle ou à des modifications de la marchandise par l'acheteur ne sont pas recevables. Les droits à une exécution ultérieure ou à une livraison de remplacement expirent lorsque les délais de prescription légaux entrent en vigueur.

Retours de marchandises

Les retours de marchandises ne peuvent être effectués que sur accord préalable de notre part. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.

Le mode d'expédition doit être convenu avec nous avant le retour de la marchandise. La facturation des frais de transport et d'expédition, ainsi que d'autres dépenses éventuelles, s'effectue conformément aux dispositions légales.

Les notes de crédit concernant les marchandises retournées sont émises après réception et vérification de la marchandise et après déduction d’un montant forfaitaire au titre des frais de dossier. Si une marchandise à retourner n'est pas expédiée dans les 10 jours suivant l'accord concernant son retour, la facture émise pour cette livraison est due sans déduction.

11. Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Ludwigslust. Le droit allemand est applicable. Nous nous réservons expressément le droit d'intenter une action contre le cocontractant devant le tribunal compétent de son domicile.

Version 11/2021


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